Conseil régional : interventions en séance plénière des 20 et 21 décembre 2017

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Interventions en séance plénière des 20 et 21 décembre 2017 du conseil régional des Pays de la Loire


Intervention de Jean Goychman

Madame la Presidente, Chers collègues

Le vote du budget primitif est la partie émergente d’un travail d’analyse réalisé en profondeur durant les derniers mois de l’exercice encore en cours. Ce travail consiste essentiellement à chiffrer les sommes qui vont être consacrées aux différentes actions entreprises ou à entreprendre et qui s’inscrivent dans le cadre de la politique générale définie par la majorité.

La logique budgétaire voudrait qu’on établisse les différentes lignes de ce budget en fonction de nos ressources prévues ou prévisibles en y soustrayant les postes « incontournables » de la section de fonctionnement comme celle d’investissement, c’est à dire les engagements qui, quoi qu’il arrive, doivent être honorés. Sur ceux-là, il n’y a pas d’arbitrage possible.

La soustraction du total de ces dépenses dans les sections respectives permet de connaître le « disponible » qui reste à ventiler pour financer les postes liès aux actions à entreprendre. Normalement, bien que l’idée soit un peu galvaudée depuis plusieurs décennies, les budgets des collectivités en général, qu’elles soient territoriales ou nationales, devraient être déterminés de façon à respecter l’équilibre entre les recettes et les dépenses. C’est ce que d’aucuns appellent « la rigueur budgétaire »

Si nous voulions rester dans cette logique budgétaire, ce qui semble, hélas, un voeu pieux, nous devrions faire en sorte que les postes de dépenses des deux sections tiennent dans ce disponible. Aussi loin qu’on puisse remonter dans nos archives comptables, ceci ne s’est jamais produit, du moins à notre connaissance. Il est permis de se poser la question de savoir pourquoi et savoir quelles réponses nous pourrions apporter à une telle analyse. J’ajoute que notre région n’est bien évidemment pas la seule dans ce cas mais, comme on dit souvent: comparaison n’est pas raison…

Loin de nous l’idée de vouloir jeter l’opprobre sur qui ce soit, mais nous vivons, comme on le dit en langage populaire, au dessus de nos moyens. Simplement, nous avons tous acté le fait qu’il était normal de recourir à l’emprunt pour équilibrer la partie recette et qu’il nous apparait comme impossible de faire différemment. Avons-nous seulement essayé une fois d’examiner ce que serait notre budget si nous décidions de ne pas utiliser cette facilité mortifère à terme? Pourtant, nombre de nos concitoyens sont confrontés à cette situation lorsque leurs revenus baissent durablement. Certains d’entre-nous ont peut-être même connu cette situation désagréable. A titre individuel, nous réagissons tous de la même façon. Nous voulons assurer ce qui est vital ou essentiel et nous sacrifions ce qui l’est moins. Pourquoi n’agirions-nous pas d’une façon similaire au niveau de notre collectivité?

Sur l’exercice 2018, le recours à l’emprunt se fera à hauteur de 265 millions d’€, ce qui reprèsente 15% de nos recettes totales. Cette idée de « boucler le budget » par l’emprunt s’est instillée progressivement au fil du temps dans toutes les collectivités de notre pays. Elle peut se justifier dans certains cas et plus difficilement dans d’autres. Les années 1970 ont été une sorte d’origine de ces politiques fiancières, dans lesquelles on justifait le recours à l’emprunt par l’évidence d’une croissance à venir qui permettait d’anticiper certains investissements. On considérait que le déficit budgétaire ainsi créé serait comblé par le supplément de recettes fourni par la croissance.
D’autant plus qu’à l’èpoque, comme le disent les monétaristes, « l’inflation mangeait la dette » et qu’elle se résorbait quasi-automatiquement

Ces temps sont révolus et, même si les taux d’intèrêt semblent historiquement bas -pour des raisons qui sont plus lièes aux émissions monétaires quasi-illimitées de la part des banques centrales- qu’à la confiance dans l’absence de risque des emprunteurs. Nous subissons des effets cumulatifs de cette dette. Grandes sont aujourd’hui les inquiétudes des économistes qui constatent que les dettes risquent de devenir « non maîtrisables » au cas où les taux d’intérêts viendraient à remonter. Vous illustrez par ailleurs ce propos en montrant un comparatif des intérêts versés sur un emprunt de 6 ans sur une somme de 87 millions d’ euros à 2 taux différents et qui se passe de commentaire.
Nous avions déja soulevé ce problème d’endettement lors du débat d’orientations du mois d’octobre et nous avouons que nous sommes un peu déçus de voir que cette analyse, que nous partagions avec votre majorité, n’a guère été suivie d’effets correcteurs. Pour bien mesurer l’importance que revêt ce sujet, nous nous réferrons à la page 27; L’épargne brute avant la charge de la dette s’élève à 224 millions d’euros, mais tombe à 91 millions après déduction de celle-ci. C’est donc 133 millions qui sont consacrés à ce poste alors que sur l’exercice 2017, il était estimé à 107 millions. C’est une augmentation de plus de 24%. Et l’année 2019 ne semble guère prèvoir une amélioration

Cependant, la lecture du document nous indique page 13 que vous préfèrez augmenter la dette plutôt que de réduire vos investissements. C’est votre choix, pas le nôtre. Nous aurions préfèré qu’un certain nombre d’entre eux, qui ne nous apparaissent pas indispensables à « l’avenir des Ligériens » -permettez-moi de vous citer- soit pour le moins diminués, voire différés ou même, dans certains cas, annulés.

C’est notamment le cas pour les « actions de communication » dont le rapport avec l’intérêt des Ligériens nous semble quelque peu ténu. Elles peuvent prendre différentes formes et finissent par constituer un poste financier important. Pourtant, leur contribution au bien-être des habitants de la région semble limitée D’après les renseignements que nous avons pu obtenir, la région Auvergne Rhône Alpes n’a rien budgetée concernant les actions de communication européenne.Ceci n’est bien-sûr qu’un simple exemple. Certaines manifestations à caractère sportif, souvent plus proche du spectacle pourrait voir leurs suventions diminuées sans que leur existence soit mise en péril.

Certains voyages d’étude ne nous semblent pas non plus indispensables, pas davantage les représentations à l’étranger dont les retours sur investissement semblent difficiles à justifier. Les moyens de communication numérisés les ont rendu quelque peu anachroniques. D’autant plus que le dynamisme économique de notre région, conséquence de ses nombreux atouts, est d’ores et déja bien identifiés.

Abordons maintenant l’examen des différentes missions du redressement régional

Faire émerger les PME du futur nous semble louable. Néanmoins, les actions possibles semblent limitées, et cela n’a rien d’anormal car les aspirants créateurs d’entreprises connaissent généralement bien le secteur d’activités lequel ils veulent s’implanter et le font rarement « à la légère » Certes, ils ont des besoins en financement et c’est l’un des seuls domaines dans lequel la région peut intervenir, même si cela reste limité
Les programmes « collaboratifs » sont intéressants mais difficiles à mettre en oeuvre dans le domaine industriel, contrairement à l’agriculture qui est mieux organisée par nécessité. Il est très difficile d’imposer un domaine d’activité précis sur des seuls critères de complémentarité. La recherche de marchés d’exportation à toujours été « la bouteille à l’encre » et très peu d’entreprises réussissent à percer compte-tenu des nombreux obstacles dressés. Un des plus important est certainement celui des garanties de paiement alors que les actions entreprises semblent uniquement orientées vers une prospection purement commerciale. Le budget qui y est consacré, même s’il reste modeste, est il justifié eu égard aux résultats obtenus ?

La transition énergétique reste un terme assez vague qui permet de nombreuses interprétations. Qque désigne-t-on sous le terme de « croissance verte »? Les piles à hydrogène sont elles incluses dedans? Nous comprenons qu’une part importante de cette action liée aux grandes mutations concerne la recherche scientifique et que notre région entend jouer sur son « attractivité » pour attirer les éventuels chercheurs. Un distinguo doit être fait en recherche pure, souvent très intellectualisée, et la recherche dite « appliquée » qui est certainement la plus interessante économiquement pour notre région. Cette dernière nécessite pour sa mise en oeuvre des moyens très importants qui ne

L’emploi et la formation professionnelle est de loin, le poste budgétaire le plus important, puisque 51% des dépenses y sont consacrées. Nous avons noté un nombre très important d’ouvertures de formations nouvelles: 84 sur 2018 et 272 au total depuis 2016. Il serait interesssant de connaître la part des « nouveaux métiers » par rapport à ceux plus « traditionnels » et surtout les perspectives d’emploi sur lesquelles ils débouchent. Les propositions d’ouvertures émanent des CFA, mais sont-elles liées à des besoins exprimés par les entreprises?

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Concernant les lycées, ce budget y consacre environ 75 millions d’euros afin de terminer les programmes en cours. Par ailleurs, ce n’est pas moins de 780 millions d’euros qui sont consacrés à ce poste pour les 7 prochaines années. Il s’agit principalement de construire de nouveaux établissements; Peut-être serait-ce le moment de commencer à s’interroger sur ce que pourraient être le futur de notre système d’enseignement dans les années à venir? Il est resté depuis longtemps basé sur un lieu centralisé dans lequel les professeurs dispensaient des cours « magistraux » auxquels les élèves assistaient avec un emploi du temps fixe. Ce système semble ne pas avoir été réellement affecté ou modifié par la généralisation de la transmission numérique d’informations. La durée de vie opérationnelle des lycées est très longue; Plusieurs décennies et dans certains cas, beaucoup plus longtemps encore. Auront-ils la même durée de vie dans le futur? Beaucoup de gens s’accordent pour dire que le ministère de l’éducation nationale met beaucoup de temps, compte tenu de sa taille et de ses effectifs rattachés, à évoluer. Néanmoins, certains doivent bien réfléchir à cette évolution.

Nous nous basons sur une prévision démographique pour guider les projets futurs. Est-ce réellement le seul paramètre à prendre en compte? Ne perçoit -on pas déja une certaine évolution vers une sorte de « décentralisation » des établissements qui progressivement verrait une transmission plus « personnalisée » du savoir rendue possible par ces nouvelles technologies ?

Nous aurons probablement l’opportunité d’intervenir durant les débats des différentes commissions sur d’autres points. Tel qu’il est présenté, ce budget ne suscite pas, vous l’avez compris, notre pleine adhésion. Néanmoins, il posséde des éléments qui nous trouvons satisfaisants, comme cette orientation résolue vers l’emploi, et en particulier celui des jeunes qui vivent dans notre région.

Nous nous abstiendrons donc au niveau du vote global, mais nous modulerons nos décisions en fonction de la teneur des rapports qui nous serons soumis.

Intervention de Samuel Potier

Madame le Président, mes chers collègues,

L’évolution, notamment numérique, de l’enseignement du 2nd degré nous amène certaines réflexions quant aux capacités actuelles et futures de nos établissements. En effet, nous ne pouvons ignorer les profonds changements qu’engendre cette révolution numérique. Tant dans le fond que sur la forme. Aujourd’hui, il devient envisageable d’adapter, voire de personnaliser, les besoins scolaires aux capacités de l’enfant, sans que cela ne nuise au bon fonctionnement d’une classe. L’utilisation de moyens numériques permet de corréler, grâce aux nouvelles technologies, le nécessaire et fondamental apprentissage aux prédispositions de chaque enfant.

Cette nouvelle donne, qui permet aux corps professoral de se consacrer à l’essentiel et d’apporter une aide plus personnelle et concentrée à chaque enfant, pose une question quant au fonctionnement, à moyen terme, de nos établissements. Aujourd’hui, nous nous collons à la réalité des chiffres (auxquels vous faisiez allusion tout à l’heure) en implantant des structures à forte capacité à même de répondre aux besoins d’un secteur géographique déterminé. Ceci, avec des inégalités flagrantes quant aux bassins de population concernés. Pourrons-nous, durablement, continuer à construire des « mastodontes » scolaires » à l’heure où ladite révolution numérique deviendra de plus en plus empirique et permettra à chaque lycéen de personnaliser chaque jour davantage sa propre orientation et son apprentissage ?

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Il nous semble important, aujourd’hui, pour demain, d’entamer une réflexion quant à nos futures implantations (et éventuelles réfections ou rénovations), et d’envisager une politique qui serait celle d’une proximité plus en adéquation avec les besoins de la population. En ces temps de réfaction sociale, d’augmentation du coût de l’énergie, de mutation sociétale, … il apparaitrait raisonnable de s’orienter vers l’érection d’établissements de tailles plus concentrée (maxi 500 élèves), plus proche d’une concentration de population et qui fonctionneraient en réseau afin d’apporter à nos concitoyens des réponses en adéquation avec l’évolution de notre temps.

C’est pourquoi, M. le Président, nous souhaiterions que le Conseil Régional initie une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés (Ministère, corps professoral, Elus, Parents, …) afin d’anticiper cette nouvelle donne afin de ne pas avoir à subir plus tard, car s’adapter, c’est déjà être en retard.

Intervention de Brigitte Nédélec

Madame la Présidente,

Monsieur le Président de commission,

Chers collègues,

Les rapports de la commission entreprises de notre part quelques remarques.

Tout d’abord, nous constatons, sur l’ensemble des rapports d’aide et soutien aux entreprises une diminution des dotations en Autorisation de programme, par rapport au BP 2017.

Cet effort de maîtrise des dépenses de la région est salutaire, et nécessaire.

Néanmoins, cela ne suffira pas pour rompre avec le financement du budget par l’emprunt.

En matière et de développement économique, les diminutions des aides devraient être suivies à terme par une diminution des charges des entreprises.

Or nous savons que la Région ne dispose d’aucune marge de manœuvre en matière fiscale. Ni bien sûr en matière de charges sociales.
Le risque existe donc, en dehors de l’éventualité d’une reprise économique que vous évoquez mais qui doit être confirmée, que ces restrictions budgétaires, pour vertueuses qu’elles soient, impactent négativement le tissu économique.

Mais c’est là tout le paradoxe des Régions : de grandes compétences, et peu ou pas de maîtrise des moyens financiers et fiscaux.

Nous prenons acte de la volonté affirmée de réduire les subventions qui créent des distorsions de concurrence et des effets d’aubaine, et de favoriser au contraire les autres dispositifs, prêts et avances remboursables.

Nous considérons que les subventions ne doivent être utilisées que dans des cas exceptionnels, par exemple pour la sauvegarde et la mutation des emplois industriels, et sous garanties, (comme la présentation d’un business Plan) ou encore au profit des très petites entreprises des « territoires fragiles ».

Vous affichez une volonté de simplification et de rationalisation des dispositifs mis en œuvre, en allant vers plus d’efficience. C’est tout à fait positif, mais nous sommes encore loin du guichet unique, plus efficace et plus économique. Et vous ne dites rien sur la formation avancée des acteurs, provenant pour la plupart des agences de développement économiques départementales, pour qu’ils deviennent des partenaires écoutés des chefs d’entreprises.

Par ailleurs, certains volets d’action nous paraissent insuffisamment développés, notamment ceux du soutien à la réindustrialisation de notre région et de l’aide au commerce et artisanat.

Nos villes petites et moyennes, nos villages se meurent.

Ainsi, pour le rapport 510, la somme d’1 700 000 euros affectée au Volet 1 de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Industrie du futur » semble assez modique pour qui a l’ambition de « relocaliser de l’activité productive en région ».

L’accompagnement d’activités qui ont disparues ou sont amenées à disparaître sous l’effet d’une mondialisation effrénée qui organise la production dans les pays à bas coûts salariaux nécessiterait plus de moyens.

Il est aujourd’hui indispensable de relocaliser nombre d’industries traditionnelles, productrices de biens de consommation que nous importons massivement, souvent au détriment de notre indépendance énergétique, alimentaire ou stratégique.

Nous ferons le même type de remarques concernant le rapport 514 Economie résidentielle

La Région veut remettre au cœur de sa politique les artisans et commerçants. Mais pour l’instant les ambitions, comme le partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMAR), restent vagues et les moyens mis en œuvre limités.

En particulier, concernant le bâtiment quelle sera l’approche vis-à-vis du travail détaché ?

Le dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat » qui vise la revitalisation commerciale des zones rurales, et le soutien aux entreprises locales, ne nous semble pas prendre suffisamment en compte les enjeux structurels, tels que la métropolisation, l’omniprésence de la grande distribution dans notre région, premières causes de la dévitalisation des villages et villes moyennes.

Le montant de l’aide versée dans le cadre du soutien à l’économie de proximité pour favoriser le maillage économique territorial est lui aussi assez modique. : 500 000 euros apportés par la Région, et 500 000 par l’AFE.

Il en est de même pour le « Fonds Pays de la Loire commerce-artisanat », destiné au soutien au commerce rural de proximité.

Seulement 11 entreprises ont été concernées en 2017, pour 224 000 euro sur une autorisation de programme de 1430 550 AP sur 2017 / 18.

Vous prévoyez la poursuite du dispositif en 2018.

Le dispositif fonctionne-t-il réellement ? Ceci démontre la nécessité d’une réflexion d’envergure
• sur le mythe de la métropolisation créatrice de richesse,
• sur le mythe de la construction de centres commerciaux créateurs d’activité économique et d’emplois nets. Car si des emplois sont bien créés, davantage encore sont détruits dans les centre-villes.

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Sur le rapport 517 Appui aux filières Croissance Bleue Croissance numérique, et en particulier sur la structuration de filières de pointe émergentes, dont le numérique…il nous semble que la Région devrait mettre l’accent sur la modernisation des systèmes d’informations des entreprises, et notamment des systèmes permettant la prise de commande et la gestion de production « on demand ». Les ETI qui fournissent les grandes filières industrielles sont sous-traitantes d’équipementiers et de donneurs d’ordre qui leur imposent d’avoir des systèmes d’informations totalement intégrés ou au moins interfacés avec les leurs, ce qui induit des investissements souvent très lourds. Il faut que la Région fasse un travail d’information auprès des entreprises pour expliquer que, ces projets peuvent trouver des moyens complémentaires de financement (avec le FEDER notamment). Ces investissements extrêmement lourds, s’il ne sont pas réalisés, privent ces PME de parts de marché.

Le passage à l’économie circulaire arrive fort à propos, à condition qu’il s’agisse de changements structurels efficaces ; pour éviter les gaspillages, les dépendances aux importations, promouvoir l’échelon local, les circuits courts et la simplification administrative. Pour l’instant, nous sommes dans l’attente du Plan Déchets et Economie Circulaire en cours d’élaboration. Nous serons attentifs à la feuille de route que vous nous présenterez à ce sujet !

Sur le rapport 519 Rayonnement à l’international, si nous admettons le bien fondé de développer le rayonnement à l’international nous avons déjà émis des réserves sur la composition des missions régionales à l’étranger.
Nous sommes également sceptiques concernant le Fond OSI destiné à l’accompagnement des organisations d’aide au développement international.
Au vu du catalogue de thèmes annoncés la Région ne semble pas avoir défini d’axe prioritaire.
Quel sera le contrôle exercé sur l’utilisation des fonds sur place, sur la réalisation des projets ?

Sur le rapport 304 Programmes de recherche Régional et inter-régional, la région poursuit depuis 2004 une politique volontariste en faveur de la recherche et de l’innovation,
Nous serons attentifs conformément à l’article IV du cahier des charges du projet « paris scientifiques régionaux » au rapport final et à son évaluation.
La Région se doit de disposer des instruments nécessaires pour apprécier les résultats économiques obtenus par les programmes de recherche régionaux et inter-régionaux de 2015 – 2016, ainsi que des années suivantes, sur la totalité de la mandature.

Enfin, je reprends cette citation bien connue de François Rabelais dans Pantagruel, “Science sans conscience n’est que ruine de l’âme”.
Cette pensée peut être considérée comme l’amorce de la bioéthique, cette discipline qui cherche à réconcilier les capacités scientifiques et leur acceptabilité morale.
Or, deux des laboratoires soutenus travaillent avec des cellules souches embryonnaires :

Le Centre Européen des Sciences de Transplantation et Immunothérapie (IHU-CESTI) de Nantes, et Biogenouest :

Nous sommes entêtés, nous persistons à réclamer que la région, conformément aux termes du vœu que nous avons déposé lors de la précédente session, dans le respect de l’écologie humaine, soumette toute subvention à des laboratoires de recherche scientifique en génétique, à la signature d’une charte éthique respectant l’intégrité de la personne humaine, et au refus des expérimentations scientifiques sur des embryons humains.
Notre assemblée peut passer de longues heures à débattre sur des détails techniques de rapports sur la transition numérique, les pistes de vélos etc. Mais quand il s’agit d’un thème fondamental, à savoir protéger la dignité de l’être humain, soustraire des embryons à toutes sortes de bidouillages scientifiques, vous bottez en touche, au prétexte que « la loi l’autorise ».
Je n’ose penser aux gravissimes dérives que cette excuse : « la loi l’autorise » porte en elle-même… Malgré le grand intérêt que présentent de nombreux programme de recherche nous nous abstiendrons sur l’ensemble du dossier.
Pour les mêmes motifs, nous nous abstiendrons sur le dossier 1400, concernant les investissements dans les laboratoires.

Sur le rapport 431 Tourisme
La région déploie des efforts pour attirer les clientèles touristiques notamment étrangères.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’il est aujourd’hui impossible de faire l’économie d’une réflexion sur la sécurité des touristes, notamment dans nos métropoles. Nantes, en particulier est de plus en plus impactée par la délinquance, pour une large par liée à l’immigration incontrôlée, mineurs isolés, immigrés clandestins. La sécurité des touristes sera-t-elle assurée ?

Sur le rapport 512 – Transition numérique,
La Transition numérique comme levier essentiel de croissance dans les activités de production ou bien encore dans l’agriculture, ou même dans la gestion interne des entreprises. Pour l’heure, la transformation digitale est la grande oubliée des PME et ETI, comme le révèle une enquête BpiFrance. Le nombre d’entreprises engagées dans cette transition reste faible quantitativement. Or, les entreprises engagées dans un processus de transformation numérique de leur activité et de leur organisation ont le plus souvent accru leur développement.

L’ambition régionale en la matière sous semble assez timide. Les autorisations de programme pour le soutien aux transitions (Rapport 512) ne sont pas à la hauteur des enjeux. La Région doit s’impliquer de façon beaucoup plus conséquence dans cette transition, et épauler les entrepreneurs, souvent frileux ou connaissant mal l’état des compétences numériques dans l’entreprise.
Il est primordial d’approfondir les partenariats avec les intermédiaires qui conseillent et accompagnent les entreprises dans leur transition numérique. Comme le suggère le CESER, la création d’une Conférence régionale de transition numérique de l’économie ligérienne, réunissant les intermédiaires comme ADN Ouest, La Cantine, les OPCA, les clusters etc. serait un bon début !

Je terminerai par le rapport 1402 Accueil de chercheurs, valorisation, ouverture européenne et internationale

S’il est important de cofinancer les thèses, de soutenir les jeunes chercheurs comme par ex « les étoiles montantes en Pays de la Loire », nous émettrons toutefois les mêmes réserves que pour le rapport 304, concernant les règles de bioéthique et d’écologie humaine.
De plus, nous considérons qu’il convient d’être particulièrement sélectifs sur les chercheurs accueillis, et de rester prudent tant en ce qui concerne les sujets de thèse que le coût de l’accueil.
Il nous apparaît que cela n’est pas toujours le cas.
Nous rappelons le cas des deux chercheurs étrangers doctorants examinés lors de la commission permanente de novembre. Les sujets d’étude sont les suivants : « Les architectes d’empire : la Ligue des nations et le nouveau Moyen-Orient dans les années 1920 » et « L’histoire médiévale de l’Ethiopie (XIV-XVIe). Le tout pour un coût de 200 000 e. Si la convention était signée pour 18 mois, la durée d’accueil des chercheurs était bien de 6 mois, comme nous l’avions fait remarquer, soit selon l’annexe jointe au rapport un coût moyen de 11 000 E par mois. Même en dédisant le coût du billet d’avion, cela reste coûteux.
Nous sommes donc extrêmement sceptiques sur ce dispositif.
D’autant que le rapport du CESER « Docteurs et doctorants en Pays de la Loire » qui vient de nous être communiqué, indique que dans les Pays de la Loire ; 4 Docteurs sur 10 en PDL sont étrangers et la moitié a obtenu son doctorat en France.
Dans ces conditions, l’accueil des doctorants étrangers nécessite-t-il vraiment 1 soutien de la Région ?

Celle-ci ne devrait-elle pas plutôt concentrer ses efforts sur l’aide à l’insertion professionnelle des Docteurs en s’inspirant des préconisations du CESER ?

Au cours de l’année qui vient nous voterons les rapports au cas par cas, pourvu que le sujet de thèse nous paraisse présenter un intérêt certain pour la région et que le coût soit raisonnable.

Je vous remercie de votre écoute.

Intervention de Jean-Claude Blanchard

Madame le présidente, mes chers collègues.

Avant d’aborder le cœur de nos différents rapports, permettez-moi de revenir quelques instants en introduction sur les propos récents d’Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, laquelle envisage de créer une nouvelle taxe sur le transport de marchandises par route. La ministre a visiblement peu de souvenirs de la bronca de l’automne 2013 contre la perspective identique d’une « éco-taxation », laquelle avait initié en Bretagne le mouvement populaire des Bonnets rouges. Bien davantage que la jacquerie « anti-portiques » stigmatisée par le gouvernement d’alors, ce mouvement désignait une opposition absolue à toute forme d’introduction d’une taxe kilométrique sur le transport routier de marchandises.

La perspective d’une nouvelle taxe poids lourds laisse planer la crainte d’une pénalisation supplémentaire du réseau routier, que déjà la gauche socialiste a voulu attaquer hier dans son amendement, et critiquer encore ce matin, par la voix de madame Haeffelin, par souci, sans doute, de plaire aux écologistes. Il n’était bien sûr pas question, pour le groupe Front national-Rassemblement Bleu Marine, de voter ce piteux amendement.

Concernant les différents rapports de cette commission, nous pouvons lire votre souhait « d’une productivité de la SNCF ». Ce mot n’est pas très heureux, l’objectif de productivité et/ou de rentabilité n’étant pas celui d’un service public, ce qui n’interdit pas évidemment une bonne gestion, une bonne qualité de service. C’est cette « productivité » là, celle de la qualité, que vous atteindre.

Le rapport 104, relatif au fonctionnement du réseau de transport régional, évoque justement, et légitimement, s’agissant de la nouvelle convention d’exploitation des services ferroviaires régionaux, « une exigence accrue en matière de qualité de service ». En octobre dernier, le groupe FN-RBM était longuement revenu sur les manquements du réseau TER en la matière, ce 12 sur 20 symbolique que nous obtenions en faisant le bilan des critères qualitatifs exigés de la part de la SNCF, mais cependant non atteints par cette dernière.

Comme vous le mentionnez à juste titre, notre collectivité a commencé à évoquer l’an dernier en comité de pilotage les différents objectifs de la nouvelle convention d’exploitation, au nombre desquels « la préparation de l’ouverture à la concurrence ». Ce douloureux paragraphe revient sur la préparation d’une mise en concurrence des contrats de services publics ferroviaires, effective à partir de 2023, en application du droit européen.

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Pour rappel, en matière de rail, l’Union européenne a commencé par libéraliser le fret. Résultat, il ne cesse de s’effondrer. En France, cela représente – 30% depuis entre 2005 et 2015. Le fret ferroviaire meurt des réformes européennes, réformes que l’Union compte désormais étendre au transport de passagers. Cet effondrement est aussi dû à la concurrence du fret routier, lui-même libéralisé par l’Union, permettant l’exploitation de dizaines de milliers de chauffeurs des pays d’Europe centrale et orientale (PECO), parfois rémunérés au quart du SMIC à peine… Comment dès lors ne pas comprendre la concurrence mortelle que ceux-ci occasionnent vis-à-vis de notre main-d’œuvre nationale, dans ce qu’il est bien convenu de qualifier de « préférence étrangère » ?

Concernant, enfin, la gestion du périphérique nantais, thème soulevé au rapport 290 dans le cadre de la deuxième phase de SEXTAN 2, il convient de rappeler la nécessité d’un désengorgement de ce dernier. En effet, le problème d’engorgement du périphérique actuel, conséquence de l’accroissement démographique et du trafic routier de ces dernières années, suppose qu’au-delà d’aménagements nécessaires, une réflexion des collectivités locales et de l’État sur la possibilité d’un second périphérique puisse être entamée.

S’il s’avérait nécessaire, celui-ci pourrait alors contourner l’actuel, tout en se raccordant, vers le périphérique « intérieur » et le reste de la Région, aux principaux axes routiers actuels (E60, route de Nantes, aéroport de Nantes Atlantique, A80, E62, A11). Nous regrettons à ce titre que cette possibilité n’ait pas été envisagée dans le cadre du débat organisé par les services de l’État au printemps 2016 sur l’avenir du périphérique nantais, celui-ci ne retenant au final que quatre options, sans la possibilité d’une cinquième option, celle d’un grand contournement.

Madame le président, mes chers collègues, nous vous invitons à cette réflexion.

Merci pour votre attention.

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