Conseil régional : interventions en séance plénière des 22 et 23 juin 2017

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Interventions en séance plénière des 22 et 23 juin 2017 du conseil régional des Pays de la Loire


Commission Transports, mobilités et infrastructures

Rapport n° 429 — Transfert des transports routiers et maritimes départementaux — Loi NOTRE

Intervention de Jean-Claude Blanchard

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le président, mes chers collègues.

L’examen du rapport sur les transferts des transports routiers et maritimes départementaux amènera notre groupe à quelques remarques.

Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de notre pays, la compétence de transports des voyageurs jusqu’ici assurée par les conseils départementaux est désormais transférée aux régions, selon deux échéances : depuis le 1er janvier dernier pour le transport interurbain, maritime et à la demande (TAD), et à partir du 1er septembre prochain pour le transport scolaire.

Les transferts de compétences dans le domaine des transports impliqués par la loi NOTRE ont créé des situations nouvelles, et souvent difficiles. Certains départements ne veulent pas se voir déléguer cette compétence, d’autres le souhaitent. Certaines régions souhaitent déléguer totalement ou partiellement, dans l’immédiat ou de manière différée, d’autres, au contraire — d’ailleurs nombreuses — veulent l’exercer pleinement. Une région comme l’Occitanie demande même un report de ce transfert concernant les transports interurbains, en janvier 2018.

De manière générale, le Front national est plutôt rétif à certains transferts de compétences : par exemple, ceux qui renforcent objectivement les intercommunalités et les métropoles, à l’instar du transfert de la compétence des plans d’urbanisme (dans le cadre des PLUI). Dans d’autres domaines, certains de ces transferts participent cependant effectivement, à la fois de la mutualisation des moyens et de la diminution des coûts avancées pour les légitimer. C’est, nous le croyons, au-delà des transferts dont nous débattons aujourd’hui concernant les transports, le cas de la gestion des trains express régionaux (TER), de l’État vers les régions. Rétrospectivement, nous la jugeons positivement : la qualité du service a été améliorée, l’offre augmentée de 23 % depuis 2002, le parc roulant, modernisé. Cette prise en charge des TER par les régions n’a par ailleurs pas eu de conséquences sur le trafic, bien au contraire, puisque l’on constate une augmentation de 55 % du nombre de voyageurs en quinze ans.

Concernant, d’ailleurs le réaménagement des horaires de TER, le groupe Front national-Rassemblement Bleu Marine encourage la Région à se montrer plus proche des attentes réelles des usagers, entreprises comme scolaires. Nous n’y sommes pas encore… En effet, beaucoup d’attention a été concentrée sur le TGV, beaucoup a été réalisé depuis l’an dernier pour rapprocher nos territoires de la capitale : ces Liaisons nouvelles qui, à partir du 2 juillet prochain, mettront Paris à 1 heure 56 de Nantes, et à 1 heure 11 de Laval. Mais derrière la fierté de gagner quelques minutes (moyennant quatre milliards d’euros d’investissements !), se cache les lacunes de notre réseau régional. Outre un manque d’adéquation entre les horaires proposés et ceux demandés, il y a, de plus, quantité de problèmes de retards, dont vous n’êtes certes pas comptables, mais que devra bien mieux prendre en compte la SNCF, liée à la Région par une convention qui, elle ne doit pas l’oublier, comprend un cahier des charges. Cette convention n’est pas un bout de papier, automatiquement renouvelée, sans que l’usager ne puisse rien attendre en termes de qualité du service public.

De manière générale, notre groupe constate que la Région poursuit ses investissements massifs — encore sept millions d’euros de remise à niveau du matériel votés en décembre dernier — mais qu’en retour, elle n’a qu’un contrôle relatif sur la gestion du réseau, et sa qualité. Cette absence de visibilité de la Région sur la qualité du réseau ferroviaire régional, en retour, vous le savez, ne peut que soulever la question des délégations de services publics (DSP). Poser ouvertement la question des DSP ferroviaires n’exclut d’ailleurs pas la SNCF a priori, pourvu que celle-ci fournisse l’offre la plus respectueuse d’un cahier des charges établi par la Région, ce dont notre groupe ne doute pas. Reste que des outils de contrôle doivent être mis en place, au sujet de la qualité, de la ponctualité et des coûts de service de notre réseau ferroviaire régional. Sur ce point, rien n’est clairement prévu et notre vigilance demeurera constante, DSP ou non : les Ligériens ne peuvent être doublement pénalisés, comme contribuables puis comme usagers du rail et des bus subventionnés.

Enfin, le bon fonctionnement de notre réseau ferroviaire régional, au sujet duquel nous entretient régulièrement le rapport 104, ne saurait être plein et entier faute que la Région et l’État, conjointement, prennent leurs responsabilités pour assurer la sécurité de nos usagers. Je déposais en juin 2016 un amendement proposant la mise en place d’une police régionale des transports. Votre majorité, de même que l’ensemble des oppositions, en refusaient jusqu’à l’idée. En mars dernier, je rappelais de nouveau l’impératif de cette mesure, que n’a toujours pas pris en compte votre majorité. Les multiples faits-divers de délinquance et d’insécurité qui émaillent notre réseau régional, devraient pourtant vous convaincre du bien-fondé d’une telle mesure.

C’est cette triple exigence de sûreté, de qualité et de ponctualité que notre groupe surveillera attentivement. Nous espérons que vous saurez convaincre la SNCF de la pertinence de ces attentes… qui au demeurant ne sont pas (que) celles du Front national, mais, de dizaines de milliers d’usagers quotidiens de notre réseau !

Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie de votre écoute.

Commission Territoires, ruralité, santé, environnement, transition énergétique, croissance verte et logement

Sur l’avenir de la plage de La Baule-Escoublac

Voeu de Jean-Claude Blanchard

Seul le prononcé fait foi.

L’État vient de confier à l’entreprise Veolia l’entretien de la plage de La Baule-Escoublac. Cette concession présente des intérêts : une plage plus belle, une homogénéité annoncée des lignes architecturales, avec matériaux nobles (bois et aluminium, et non plus PVC), de même qu’une meilleure accessibilité offerte aux personnes à mobilité réduite.

Cela étant, les actuels concessionnaires du domaine public, sont inquiets. Ces établissements qui emploient cinq cents personnes en saison haute, et cinquante CDI à l’année, deviendront sous-concessionnaires de Veolia. Ils ne verseront plus à l’Etat un pourcentage prélevé sur leur chiffre d’affaires, et calculé en fonction de celui-ci, mais, a pirori, un loyer fixe, établi par Veolia.  Si en première année, Veolia se contentera de 450 000 euros, d’ici quelques années, le loyer réclamé aux sous-concessionnaires de la plage devrait quasiment doubler, pour atteindre plus de 800 000 euros. Pour survivre, les établissements de la plage risquent d’augmenter le prix de leurs cartes. Ils ne pourront alors plus attirer qu’une clientèle aisée, à l’instar de certaines plages méditerranéennes, chassant au passage les catégories populaires…

Quoi qu’il en soit, le groupe Front national-Rassemblement Bleu Marine au conseil régional soutient l’option d’une société d’économie mixte (SEM) locale pour la gestion de la concession de la plage. Ainsi, à la place de Veolia, seul concessionnaire actuel, cette SEM locale porterait le projet, en associant la Ville de La Baule-Escoublac (majoritaire) et Veolia, avec l’accord de l’État. Cette solution permettrait de faire baisser le coût des redevances pour les exploitants de la plage, car la Ville prendrait une partie des investissements et des coûts d’entretien de la plage à sa charge. Cette solution, nous l’avons d’ores et déjà soutenu dans le débat public, notamment à travers notre participation à une manifestation populaire en mai dernier.

Nous demandons d’une part, que la Région s’implique dans la défense de la solution d’une SEM locale, en défendant cette initiative devant le Comité régional du tourisme, et d’autre part, que la Région examine la possibilité, d’obtenir un siège, voir un transat, dans cette future SME, dans l’hypothèse où cela présenterait un intérêt pour les usagers de la plage.

Commission Entreprise, développement international, tourisme, innovation, enseignement supérieur et recherche

Valorisation des métiers

Intervention d’Alain Avello

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le président, mes chers collègues.

« Tout travail consiste à faire un homme en même temps qu’une chose. », déclarait Emmanuel Mounier. Telle pourrait être la devise de la formation professionnelle, qui est à la fois une école du métier, et une école de la vie. Les chiffres que vous nous présentez sont encourageants : 1 200 apprentis supplémentaires à la rentrée 2016, soit une hausse de 4,5 % des effectifs. Toutefois dans certains secteurs, l’apprentissage traverse une crise, et les directeurs de CFA souvent se désolent du peu d’inscriptions.

Au CFA du bâtiment d’Angers, par exemple, on enregistre une baisse de 20 % des pré-inscrits pour la rentrée 2017. En peinture, le nombre a été divisé par deux. Cette chute s’explique notamment par un ralentissement de l’activité des entreprises, et donc de l’embauche d’apprentis. Mais, l’activité reprenant progressivement dans ce secteur, on peut espérer un retour à la hausse des inscriptions d’ici quelques temps. Nous approuvons le fait que la Région, dans le but d’adapter les formations à l’offre sur le marché du travail, prenne en considération les besoins réels des entreprises, en se basant sur les lettres d’engagement d’employeurs pour recruter des apprentis, avant d’émettre un avis favorable aux nouvelles demandes de formation. Nous approuvons le fait que la carte des formations s’appuie sur les nouveaux besoins dans certains secteurs économiques porteurs, comme l’économie numérique, l’agriculture, l’agro-alimentaire ou les filières industrielles, par exemple.

D’autres pistes nous semblent toutefois, pour une adaptation optimale, à examiner :

  • Nous le savons, les TPE et PME sont souvent entravées dans leur recherche d’apprentis en ceci qu’elles ne savent pas toujours bien à qui s’adresser pour en trouver un apprenti. Ainsi le portail numérique de l’apprentissage à l’usage des apprentis que vous lancez ne pourrait-il pas faciliter, de façon bilatérale, la mise en relation des apprentis avec les entreprises qui cherchent à embaucher ? Il faudrait en outre que ces entreprises puisse bénéficier des mêmes outils sur ce portail (simulateurs des aides, règlementation administrative) que les apprentis eux-mêmes.
  • En outre, les TPE-PME étant souvent dépourvues de direction des ressources humaines, elles devraient pouvoir profiter des services du conseil de l’OPCA de branche ou de l’OPCA interprofessionnel et interbranche au plus près de la réalité territoriale, quel que soit leur effort contributif.
  • Enfin, il faudrait simplifier, comme le préconise la CPME, les dispositifs de formation professionnelle et stabiliser les outils de manière durable, afin de donner aux TPE-PME une visibilité indispensable à leurs projets de développement, et à l’apprenti une vision plus claire sur les possibilités qui s’offrent à lui.

Comme vous le savez, nous soutenons vos mesures de valorisations de l’apprentissage (Apprentibus, ambassadeurs de l’apprentissage, Olympiade des métiers etc. ). Ces mesures vont dans le bon sens, du fait du sérieux déficit d’image dont souffre la voie professionnelle : les parents et les jeunes ont toujours trop tendance à considérer les filières générales comme seule voies d’excellence, et les parents veulent souvent que leurs enfants obtiennent le Bac avant de s’orienter vers la voie professionnelle… C’est pourquoi, outre la présentation aux élèves de ces formations et de leurs débouchés, il importe selon nous de sensibiliser les professeurs, qui ont bien souvent le réflexe de pousser à tous prix les jeunes qui ont de bonnes notes vers les filières générales, même quand ceux-ci ont projet professionnel, Ce qui détruit des vocations, installe une orientation sinon par l’échec, du moins par défaut, et participe du déficit d’image que je mentionnais.

Mais se pose également le problème du niveau de connaissance des jeunes qui s’orientent vers la voie professionnelle via le CAP. D’après Jean-Pierre Boisivon, auteur d’une analyse du l’apprentissage, près de la moitié des 40% d’élèves qui empruntent cette voie rencontrent de sérieuses difficultés en lecture, écriture et calcul. Leur niveau de compétences dans ces savoirs fondamentaux ne correspond pas aux exigences des entreprises, qui recrutent donc en priorité des apprentis du supérieur.

La solution serait de proposer un sas entre la sortie du collège et l’entrée dans l’enseignement professionnel, consacré à la remédiation scolaire, car on ne peut aujourd’hui apprendre un métier validé par le marché du travail quand on ne maîtrise pas les compétences scolaires de base.

Outre la formation professionnelle stricto sensu, il nous semble non seulement légitime, mais plus encore nécessaire que les CFA visent également à enrichir la culture générale des jeunes qui leur sont confiés :

  • A ce titre, nous avons pu voter des propositions intéressantes. Notamment, une action éducative concernant la commémoration de la Grande guerre. En revanche, nous nous montrons des plus circonspects quant à d’autres actions éducatives relevant de la repentance mémorielle que les CFA dispensent, notamment celle portant sur l’esclavage. En tant qu’éducation et formation ont aussi comme vocation majeure de favoriser l’assimilation de tous la nation, de telles actions sont éminemment contestables, en ceci qu’elles favorisent au contraire les communautarismes qui menacent l’unité nationale.
  • Que dire par ailleurs des crédits versés pour les « séjours en Europe », dont le but affiché est de « permettre aux apprentis de confronter leurs pratiques professionnelles avec celles en œuvre dans d’autres pays », objectif bien vague, on en conviendra ? Sans doute notre collectivité serait-elle avisée de mieux s’assurer de ce que ces voyages ont de réellement formateurs.
  • Enfin, un autre dispositif, voté en mars 2017, nous a particulièrement inquiétés. Il s’agit du dispositif « prépa-rebond », qui vise à soutenir à la fois la formation et l’intégration sociale des jeunes issus des « quartiers ». Si l’objectif est évidemment louable,

Nous refusons en revanche que notre collectivité cautionne la ruineuse « politique de la ville », laquelle n’a jamais résolu ni les problèmes de chômage, ni ceux de la délinquance ; comme nous refusons catégoriquement les orientations idéologiques de la « Charte de la diversité et des origines en entreprise », laquelle vise à instaurer une discrimination prétendument positive, en fonction de l’origine ethnique. Une fois pour toutes, la discrimination positive, c’est la négation pure et simple de l’égalité républicaine !

Enfin monsieur le Président, et il est sans aucun doute utile de le répéter, toutes les mesures que notre collectivité mettra en œuvre en faveur de l’apprentissage, continueront invariablement à se heurter à deux écueil majeurs :

  • En premier lieu la désindustrialisation qui casse la dynamique économique, produit inexorablement du chômage, et freine l’embauche des apprentis. L’année dernière, vous avez reçu les responsables de STX pour confirmer l’engagement régional d’assurer le financement, dès 2016, de la formation professionnelle continue de 750 demandeurs d’emploi sur le bassin nazairien et de doubler le nombre de formation courte d’adaptation à l’emploi. Que dira-t-on aux apprentis le jour où l’on n’aura plus besoin d’eux car Fincantieri, partenaire de China State Building, décidera de délocaliser une partie de la production en Chine ?
  • En second lieu, les travailleurs détachés. Ces personnes venues de l’étranger, acceptent de travailler 50 à 60h par semaine pour moins cher qu’un apprenti. Leurs charges patronales sont payées dans le pays d’origine, et l’on peut s’en séparer sans indemnités. Dans cette affaire, nous n’accusons pas l’entrepreneur des BTP, des Transports ou des chantiers navals, assommé de charges sociales, qui a recours à cette main d’œuvre, pour faire tourner entreprise. Nous n’accusons pas non plus le travailleur étranger, qui accepte une tâche difficile pour un salaire de misère. Cependant, cette délocalisation à domicile est une concurrence déloyale, qui nuit gravement à l’emploi français.

A vous monsieur le président, de rendre possible ce qui est nécessaire. Pour promouvoir de façon durable l’apprentissage sur le bassin nazairien, et dans toute la Région, votre devoir est de limiter au maximum le recours au travail détaché. Vous avez fait appliquer la clause Molière pour le lycée Ambroise Paré de Laval. Nous vous encourageons à faire systématiquement appliquer cette clause à tous les marchés publics régionaux !

Monsieur le président, très chers collègues, je vous remercie de votre attention.

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