Infolettre du mois des conseillers régionaux FN (Loire-Atlantique, novembre 2017)

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Communication du groupe Front national au conseil régional des Pays de la Loire


Conseil régional des 19 et 20 octobre 2017

Finances, ressources humaines, affaires générales, coopération interrégionale, affaires européennes et coopération internationale

Le projet d’orientation budgétaire nous apparaît un peu « flou », dans la mesure où les indéterminations sont nombreuses. Le souhait du conseil régional est de respecter l’engagement pris en matière d’évolution de la dette régionale, qui s’établit à six années de recettes. Ce montant considéré dans le débat d’orientation budgétaire (DOB) de l’an passé comme insurpassable, s’élèvera cependant à sept années et demi en 2018 et 2019, selon les prévisions. Or, personne ne peut aujourd’hui prédire ce que feront les taux d’intérêt, et notamment jusqu’où ils pourront augmenter. Seules les banques centrales « indépendantes » sont souveraines en la matière.

De plus, la loi de 2015 sur la nouvelle organisation des régions (la fameuse loi NOTRE) ne permet pas aux régions de refuser le transfert des compétences que l’Etat peut leur imposer, tout en ne transférant pas les recettes nécessaires.

Enfin, certaines recettes notamment provenant des cartes grises et des carburants automobiles, risquent de diminuer assez fortement en raison de l’incitation des pouvoirs publics à préférer les voitures électriques dans le futur, déséquilibrant encore davantage le budget dépenses-recettes.

Jean GOYCHMAN, président du groupe — Pascal GANNAT

Entreprises, développement international, tourisme, innovation, enseignement supérieur et recherche

Nous avons salué les efforts accomplis par l’exécutif, qui privilégie les prêts et avances remboursables plutôt que les subventions. Ainsi que les décisions d’investissement en matière d’infrastructures, notamment sur le Gand port maritime (GPM) de Nantes-Saint-Nazaire. Ces investissements sont indispensables si l’on veut répondre aux défis d’une Région maritime comme la nôtre. Satisfécit également au niveau des politiques de recherche et d’enseignement supérieur où des trajectoires budgétaires plus raisonnables que sous la majorité socialiste ont été décidées.

En revanche, nous avons mis l’exécutif devant l’insuffisance de mesures prises depuis le début du mandat en termes de simplifications et de lisibilité des dispositifs d’aides aux entreprises et de réduction de la fracture territoriale en matière de développement économique. Deux promesses phares de la majorité qui n’ont pas trouvé d’échos pour le moment, au-delà des bonnes intentions maintes fois répétées.

Pascal NICOT — Samuel POTIER

Transports, mobilité, infrastructures

Compte tenu de différents éléments de contestation, notre collectivité a souhaité approuver son propre bilan de l’exploitation du réseau SNCF lors du conseil régional d’octobre, et c’est bien légitime. Celui-ci indique une diminution des charges du compte TER correspondant à une réalisation du plan de transport annuel inférieure à ce qui avait été préalablement établi par convention. Cette réalisation incomplète du plan de transport (PTA) est la conséquence directe des grèves ferroviaires. Elle entraîne une réfaction et pénalité de 1,6 million d’euros.

Mais le différend entre la SNCF et la collectivité concerne de même la qualité du service. On le retrouve à propos du bonus-malus qualité. Pour la deuxième année consécutive, la SNCF se voit appliquer un malus, car elle n’a pas atteint ses objectifs de ponctualité, d’accueil, de propreté, de confort et d’état des équipements, relativement à son réseau TER. Huit critères qualitatifs sur treize seulement ont été validés : l’information à bord des trains et dans les gares, l’accueil dans les gares, le fonctionnement des toilettes, des équipements, l’information, le confort et la propreté dans les gares.

Logiquement, en séance plénière du conseil régional, je viens de rappeler la « triple exigence de sûreté, de qualité et de ponctualité » qui incombe à un service public de transport comme la SNCF. Pour se faire une idée, les huit critères atteints sur treize possibles, ramenés à une note scolaire, nous feraient un douze sur vingt, soit une copie passable…

Il faut plus que jamais la mise en place d’outils de contrôle concernant la ponctualité, les coûts de service et la qualité du réseau ferroviaire régional. C’est heureux, la Région ne cède plus tout à la SNCF, comme jusqu’il y a deux ans, prise en étau qu’elle était entre sa vice-présidence aux transports, gérée par le PCF, et une partie du monde syndical. Mais elle doit encore s’affirmer davantage dans sa volonté de préservation d’un service public qualitatif pour tous.

Jean-Claude BLANCHARD

Territoires, ruralité, santé, environnement, transition énergétique, croissance verte et logement

Comme la loi lui en fait obligation, l’exécutif régional nous a présenté son 1er rapport de bilan sur le développement durable 2016/2017. La couleur est clairement affichée : ce rapport est destiné à valoriser l’action de la région.

Mais ne soyons pas mauvais joueurs, il y a de nombreux points positifs dans les actions menées, sur le soutien aux opérations de sécurisation du trait de côte, prioritaires pour assurer la sécurité de la population, sur les mesures pour améliorer la qualité des eaux, sur le soutien à la recherche et aux technologies nouvelles dans le domaine de la transition énergétique par exemple.

Nous avons rappelé nos réserves sur le développement du parc éolien, y compris maritime, et avons souligné l’incohérence entre la volonté affichée de préserver la biodiversité, la gestion économe des sols, tout en soutenant le grand projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes, et alors que nous ne voyons pas la fin de la métropolisation du territoire.

Nous ne faisons pas de politique politicienne : nous avons voté pour le vœu présenté par le groupe écologiste et visant à l’interdiction des pesticides dont le fameux glyphosate. La santé de la population, surtout celle de nos enfants, est en jeu. Mais, nous fûmes les seuls dans l’hémicycle à rappeler l’urgence de proposer à nos agriculteurs des produits de substitution qui ne soient pas nocifs et à mettre en place des mesures de soutien en cas de perte de productivité.

Aymeric MERLAUD — Brigitte NÉDÉLEC

Agriculture, agro-alimentaire, forêts, pêche, mer

Durant les débats du conseil régional, le 21 octobre dernier, je suis revenu sur un premier bilan des États généraux de l’alimentation (EGA). Sans sourciller, la Région distille la parole gouvernementale sur cette grande consultation, sans y trouver grand-chose à redire, alors que, les agriculteurs et syndicats agricoles minoritaires, pour leur part, demeurent insatisfaits. Ainsi, lors de la présentation de la phase régionale des États généraux, le 29 septembre dernier, monsieur Retailleau s’est-il laissé aller à quantité de lieux communs et d’effets d’annonce sur le thème « Produire pour tous les marchés ».

Monsieur Retailleau se satisfait qu’une grande région agricole comme la nôtre soit partie prenante d’états généraux où sa parole ne sera pourtant guère écoutée, puisque tout est d’ores et déjà décidé au niveau gouvernemental, et que d’ailleurs, les formes prises par la consultation, au niveau national comme local, laissent à désirer. En effet, les craintes actuelles des syndicats et des associations agricoles comme environnementales sont que ces états généraux se bornent en réalité à un simple rééquilibrage des relations commerciales entre distributeurs, industriels et producteurs. Le Gouvernement doit à la fois faire face à des accusations d’un agenda précipité et d’une insuffisante concertation avec les acteurs spécialisés dans les questions alimentaires.

Pour sa part, le Front national juge cette consultation comme trop verticale, dans la mesure où le ministère de l’Agriculture a avant tout consulté les grands groupes et les syndicats majoritaires : Fédération du commerce et de la distribution (FCD), Lactalis, Auchan, Intermarché, E.Leclerc, Système U. Ce n’est que dans un second temps que des acteurs d’importance moindre, parmi lesquels quelques associations environnementales et de consommateurs, ainsi que des ONG, ont pu participer à cette première phase de concertation.

Marguerite LUSSAUD — Bruno de LA MORINIÈRE

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